Conditions générales de vente

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société OZ’ER EVENT vendant les services définis ci-après (dénommée « le vendeur ») et, d’autre part, la personne physique ou morale achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes (dénommée « le client »).

ARTICLE 1 – OBJET

Les services proposés par la société OZ’ER EVENT sont les suivants :

conseil pour le choix des prestataires d’un évènement privé ou professionnel
conseil pour l’organisation d’un évènement privé ou professionnel
organisation et coordination d’un évènement privé ou professionnel
toute activité de décoration et de scénographie d’un évènement privé ou professionnel

et de manière générale toute prestation intellectuelle.

ARTICLE 2 – CONTRAT

Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par la société.

Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la société OZ’ER EVENT du devis dûment daté et signé par le client, revêtu de la mention « bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes conditions, dûment paraphé et revêtu de la mention « lu et approuvé ».

Le devis est indissociable des conditions générales. L’acceptation de ce devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales.

ARTICLE 3 – HONORAIRES

Toute intervention de la société OZ’ER EVENT fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé par email et/ou lettre simple au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférant.

Les présentes CGV, le devis accepté par écrit par le client ainsi que tout document remis par OZ’ER EVENT relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par OZ’ER EVENT et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.

Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le client est soumise à l’accord express de la société OZ’ER EVENT. Une telle demande du client ne pourra être examinée que si elle parvient à la société OZ’ER EVENT au plus tard 30 jours avant le début de l’évènement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le client.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des honoraires s’effectue en dirhams (MAD) ou en euros (EUR) par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur la facture.

Le règlement des honoraires est échelonné comme suit :

Une provision sur frais et honoraires de 50% du montant des honoraires, à régler à la signature du devis afin de couvrir les démarches d’étude, sélection, présentation des prestataires et réservation des dates de réception. Cette somme est définitivement acquise.

Calendrier de règlements du solde des honoraires :

30% du montant dû à J-2 mois
Solde de 20% du montant dû à J-1 mois

TVA : la facture d’honoraires est éditée sans TVA, selon l’article 293B du CGI [GS1] .

ARTICLE 5 – ANNULATION

Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du client et ce, quelques en soient les causes résultant de forces majeures, dégagent immédiatement OZ’ER EVENT de toutes obligations envers le client qui ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la société à titre d’indemnité contractuelle irréductibles de résiliation du contrat.

ARTICLE 6 – DELAI DE PAIEMENT

Les factures sont payables au comptant à réception par le client.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ESCOMPTE

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception – valant mise en demeure – pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le client ne s’est pas acquitté des sommes restants dues, la vente est résolue de plein droit et la société est dégagée immédiatement de toute obligation envers le client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

ARTICLE 9 – DEROULEMENT DE LA MISSION – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

Pendant la durée du mandat, l’organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les éléments tels que définis dans le contrat. A la demande du client, OZ’ER EVENT réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les besoins et envies du client.

Les obligations de l’organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. OZ’ER EVENT tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

OZ’ER EVENT s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux prestataires de l’évènement qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont OZ’ER EVENT aurait besoin. Le client s’oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues. OZ’ER EVENT ne prend aucune commission sur les prestataires. Les devis sont négociés par OZ’ER EVENT puis établis au nom du client. Les prestations sont également à régler directement par le client selon le calendrier établi par les prestataires.

Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’évènement auprès des prestataires sélectionnés par OZ’ER EVENT sauf en ce qui concerne les versements à effectuer.

Le client s’engage à respecter les formalités douanières et sanitaires.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité du OZ’ER EVENT ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention en dehors du contrat d’un ou plusieurs prestataires.

La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l’article 14 des présentes.

La responsabilité de la Société OZ’ER EVENT ne peut pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :

vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client ou aux participants survenus durant l’événement objet du contrat,
accidents corporels ou matériels subis par le client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat, Coups ou blessures que le client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de substances illicites et/ou illégales.
dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le client ou les participants à l’occasion de l’événement objet du contrat,
dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat,
dégradations causées par le client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat.

Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

La responsabilité de la Société OZ’ER EVENT ne peut pas être engagée quant à ses services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

OZ’ER EVENT conseille à ses clients de souscrire une assurance complémentaire.

ARTICLE 12 – PRESTATAIRES

Le client s’engage à respecter le calendrier des règlements tels que définis à l’article 4 des présentes. La société OZ’ER EVENT ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où un prestataire non payé pour cause d’absence de règlement du client à la Société OZ’ER EVENT, refuserait d’effectuer sa prestation. Le client est libre de proposer des prestataires. La société OZ’ER EVENT ne saurait voir sa responsabilité engagée sur la qualité du travail des prestataires choisis directement par le client.

ARTICLE 13 – LOCATION DE MATÉRIEL

OZ’ER EVENT ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel loué. En cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel, il sera facturé au client à son prix de remplacement.

ARTICLE 14 – Force majeure – CAS FORTUIT

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de la société OZ’ER EVENT ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Sont notamment considérés comme exonératoires les événements suivants :

les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
les barrières de dégel,
l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
les mouvements sociaux pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation,
les maladies du(des) exécutant(s) de la prestation.

Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

ARTICLE 15 – Loi applicable et attribution de compétence

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société OZ’ER EVENT et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance du siège de la société sont compétents. Le droit marocain est seul applicable.

ARTICLE 16 – PUBLICATION – PUBLICITÉ

La société OZ’ER EVENT est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’évènement dans la présentation commerciale de l’agence. Sont considérées comme données de l’évènement les photographies et vidéos en relation avec l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée [GS2] , notamment le droit à l’image.

Le client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l’article 2.

ARTICLE 17 – Cas particuliers

Mise à disposition de matériel

L’acheteur s’engage à souscrire au profit du vendeur une assurance pour l’ensemble du matériel éventuellement mis à disposition, le garantissant contre tous les sinistres qu’il peut subir autres que ceux imputables au vendeur.

Prestation intellectuelle

Prestataire de services, la société OZ’ER EVENT est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.

Le vendeur, ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.

Sauf convention spéciale d’exclusivité, la société OZ’ER EVENT peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.

Sous-traitance

Afin de permettre à la société OZ’ER EVENT de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.

[GS1]Il convient d’indiquer les références légales applicables au Maroc

OZ’ER EVENT, SARL-AU au capital social de 200 000 Dhs dont le siège social est situé au 10, rue Ibnou Rifai – Casablanca, Maarif (Maroc)
Tél. : +212 6 64 99 27 00 – Mailto : contact@ozerevent.com
RC numéro 483795, Tribunal de commerce de Casablanca

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE – Ed. 01/2021